Droit des sociétés

Droit des sociétés

Le droit des sociétés est la discipline qui consiste à vous conseiller lors de la création de votre entreprise ainsi qu’en cours de vie de votre société, pour vous assurer un respect strict de la règle de droit et aussi pour anticiper, dès la rédaction de vos statuts, toute potentielle difficulté susceptible de perturber le fonctionnement de votre société. 

Le Cabinet TREMA bénéficie d’une solide expérience dans ce domaine, et se portera garant de la défense de vos intérêts tout au long de la vie de votre société. 

Toutes nos prestations en droit des sociétés sont livrées « clés en main » : le cabinet TREMA s’occupe de la rédaction des actes et des formalités auprès des organismes concernés.

Lors de la création de l’entreprise 

Le cabinet TREMA vous conseille sur le choix de la structure juridique la plus appropriée à vos besoins. Les conseils de Me BARAKOVA, avocat associé, vous permettront d’apprécier en toute connaissance de cause les incidences des choix opérés lors de la constitution, tant au niveau fiscal qu’au niveau du régime social dirigeant.  

Certains choix sont particulièrement stratégiques notamment s’il s’agit d’une structure familiale ou ayant pour objectif la préservation du patrimoine du chef d’entreprise.

La rédaction des clauses des statuts est également d’une importance capitale : les modalités de nomination et de révocation des dirigeants, le règlement des éventuels conflits entre associés ou l’agrément des nouveaux associés doivent être envisagés et traités au mieux de vos intérêts.

Le cabinet TREMA est également à même de vous conseiller, en partenariat avec l’expert-comptable et le gestionnaire de patrimoine, afin de constituer ou d’optimiser votre groupe de sociétés. 

Qu’il s’agisse de constitution d’une société commerciale ou civile, d’une holding ou d’une société immobilière, le cabinet TREMA est votre partenaire de premier choix.

En cours de vie de l’entreprise 

Le cabinet TREMA propose une prestation de secrétariat juridique, consistant à rédiger chaque année les actes liés à l’approbation des comptes annuels et procéder aux formalités auprès du Greffe, vous permettant ainsi de remplir vos obligations légales et d’accéder à des conseils de qualité sur l’affectation du bénéfice ou les ajustements à opérer concernant la rémunération du dirigeant ou d’autres postes de charges.

Il assure dans ce cadre la tenue des registres obligatoires pour votre société, notamment le registre des assemblées générales.

Votre avocat en droit des sociétés traite également toutes les modifications juridiques pouvant intervenir en cours de vie sociale : augmentation ou réduction du capital, modifications de l’objet social ou consécutives à une transmission des parts.

Il s’avère parfois opportun, pour des raisons fiscales et sociales, de modifier la forme de votre société. Le cabinet TREMA assure cette mission, en partenariat avec le commissaire à la transformation.

– Cession – fusion-acquisition

Une cession massive de capital doit être bien préparée. En amont de l’opération envisagée les titres doivent être évalués, les acquéreurs potentiels identifiés. Durant la phase de négociation les conditions de la cession doivent être optimisées tant pour le cédant que pour l’acquéreur. 

L’assistance à la négociation jusqu’à la finalisation de l’opération exige beaucoup de rigueur et une expérience certaine du terrain.

Le cabinet TREMA peut également vous assister dans des situations spécifiques comme la cession et reprise d’activités en difficulté, l’analyse d’alternatives stratégiques ou le refinancement.

En fin de vie de l’entreprise

Après une cession de fonds de commerce ou lorsque la société n’a plus d’activité, le cabinet TREMA vous assiste en vue de la dissolution anticipée et la liquidation amiable de votre société. 

Le coût de chacune de ces opérations est évalué en fonction des spécificités du dossier. Vous pouvez consulter notre grille tarifaire ci-dessous, étant précisé que les tarifs ci-après énoncés constituent un socle, mais peuvent être ajustés aux situations particulières. 

Tarifs création de sociétés  

MISSION HONORAIRES HT ESTIMATION DES FRAIS*
Constitution d’une SARL (ou EURL) par apports en numéraire (hors activité libérale règlementée 800 € Entre 200 €
et 300 €
Constitution d’une SAS (ou SASU) par apports en numéraire (hors activité libérale réglementée) 1 200 € Entre 200 € et 300 €
Constitution d’une société commerciale (SAS – SARL) par apports en numéraires pour une activité libérale réglementée 1 200 € Entre 250€ et  400 €
Constitution d’une société d’exercice libéral (SELARL – SELAS) ou SCP par apports en numéraires 1 200 € Entre 250 € et 400 €
Constitution d’une société civile par apports en numéraire (hors SCP) 800€ Entre 200 € et 300 €
Paraphes des registres sociaux (registre d’assemblées générales 50 € 70 €
Prise d’activité d’une société constituée sans activité 200 € Entre 70 € et 300 €
Rédaction d’un pacte d’associés A partir de 600 €*
Constitution d’une société par apports en nature d’une activité exploitée en individuel  A partir de 1 500 €* Entre 200 € et 300 €
Constitution d’une société avec autres apports en nature A partir de 1 250 €* Entre 200 € et 300 €

* Utilisez le formulaire de contact pour obtenir un devis gratuit ou demander d’être recontacter en vue d’un rendez-vous
Tarifs modifications de sociétés 

MISSION HONORAIRES HT** ESTIMATION DES FRAIS*
Transfert de siège (sans changement de ressort) 400 € De 250 € à 350 €
Transfert de siège (avec changement de ressort) 500 € De 350 € à 450 €
Transfert établissement principal ou secondaire sans changement de ressort 200 € De 70 € à 215 €
Transfert établissement principal ou secondaire avec changement de ressort 300 € De 140 € à 215 €
Ouverture/fermeture d’un établissement secondaire 300 € De 115 € à 230 €
Changement de dirigeant hors révocation (démission, nomination) 500 € 350 €
Changement de l’adresse personnelle du dirigeant 100 € 120 €
Agrément d’un nouvel associé et/ou à la modification des statuts à la suite de la cession de parts sociales 360 € 350 €
Augmentation de capital par apports en numéraire ou par incorporation de réserves 1 200 € De 400 € à 500 €
Réduction de capital non motivée par des pertes 1 200 € De 400 € à 500 €
Réduction de capital motivée par des pertes 1 000 € De 400 € à 500 €
Changement de date de clôture des exercices sociaux 300 € De 100 € à 120 €
Changement de dénomination sociale 400€ De 200 € à 300 €
Changement ou création de nom commercial 150 € De 150 € à 250 €
Changement d’activité sans changement d’objet social 250 € De 200 € à 250 €
Changement d’activité avec changement d’objet social 490 € De 240€ à 400€
Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes 350 € 400 €
Décision de continuer l’activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social 350 € 240 €
Reconstitution des capitaux propres (sans opération sur le capital) 275 € 100 €
Transformation d’une société / changement de forme A partir de 2 500 € De 600€ à 800€
Mise en sommeil 300 € 200 €
Dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable A partir de 1 000 € De 200 € à 300 €

**Montant HT – Débours non inclus